Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001145-214

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-04-27

No de dossier :

500-06-001145-214

Sujet :

Autochtone; Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Les abus et mauvais traitements subis par les enfants anicinapek placés par le gouvernement fédéral à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt entre 1975 et 1991.

Nom des parties :

Chef Régis Pénosway et Véronique Papatie c. Procureur général du Canada et Royal

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes ayant séjourné à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt, durant la période de septembre 1975 à novembre 1991, alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans (le « groupe principal »); Sont exclues du groupe principal les demandes, ou les portions de demandes, de toute personne concernant une agression sexuelle par tout religieux, membre ou employé de la Congrégation religieuse connue sous le nom Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée à l’extérieur des activités de la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route; et Tout époux ou conjoint de fait ou uni civilement, ex-époux, ex-conjoint de fait ou uni civilement, enfant, petit-enfant, frère ou soeur d’un membre du groupe principal (le « groupe familial »).

Description du sous-groupe 1 :

Tout époux ou conjoint de fait ou uni civilement, ex-époux, ex-conjoint de fait ou uni civilement, enfant, petit-enfant, frère ou soeur d’un membre du groupe principal (le « groupe familial »).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-04-27
Réponse 2021-05-04
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2021-09-28
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-09-29
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-10-04
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-11-05
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2022-05-06
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2022-05-10
Jugement sur la demande d'autorisation pour exercer une action collective et avoir le statut de représentant 2022-12-02
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-12-06
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-12-06
Procès-Verbal 2023-03-02
Demande introductive d’instance 2023-03-23
Réponse 2023-04-12
Demande en précisions 2023-05-26
Demande pour suspension de la demande en autorisation d'exercer une action collective et permission d'interroger ad futuram memoriam 2023-08-03
Acte de désistement 2024-10-03
Acte d'intervention forcée pour la mise en cause de tiers 2024-12-13
Demande pour un autre mode de notification 2024-12-13
Opposition des demandeurs à l'acte d'intervention forcée 2024-12-20
Jugement sur désistement (Accordé) 2025-01-20
Demande introductive d’instance (Modifié) 2025-01-31
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2025-01-31
Demande introductive d’instance (Modifié) 2025-01-31
Demande en rejet de l'acte d'intervention forcée 2025-02-07
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2025-02-24
Demande introductive d’instance (Modifié) 2025-02-28
Demande introductive d’instance 2025-02-28
Jugement sur demande d'intervention forcée (Refusé) 2026-01-15
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2026-02-16
Demande de documents (Accordé) 2026-05-01
Acte d'intervention forcée pour appels en garantie 2026-05-27
Demande en radiation d’allégations 2026-05-29
Demande en radiation d’allégations (Accordé) 2026-06-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
D'Aoust, Marie-Alice [email protected] 514 842-0748 507 Place d'Armes #502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze s.e.n.c.
Schulze, David [email protected] 514 842-0748 507 Place d'Armes #502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze s.e.n.c.
Ianni, Marsela [email protected] 514 842-0748 507, Place d'Armes, bureau 502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Laplante, Marie-Emmanuelle [email protected] 418 350-1790 320, rue Saint-Joseph Est, Québec, Québec, Canada , G1K 9J2 Ministère de la Justice Canada
Félix , Mélyne [email protected] 613 799-2137 284, rue Wellington, TSA-6, Ottawa, Ontario, Canada , K1A 0H8 Ministère de la Justice Canada
Rainville, Mireille-Anne [email protected] 514 883-7210 200 boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice Canada
Kellam, Michelle [email protected] 514 513-9938 200, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice Canada
Houde, Émilie [email protected] 613 292-8579 275 Sparks Street - St-Andrews Tower, Ottawa, Ontario, Canada , K1A 0H8 Ministère de la Justice Canada

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-04-27

No de dossier

500-06-001145-214

Sujet

Autochtone; Droits de la personne

Cette affaire concerne

Les abus et mauvais traitements subis par les enfants anicinapek placés par le gouvernement fédéral à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt entre 1975 et 1991.

Nom des parties

Chef Régis Pénosway et Véronique Papatie c. Procureur général du Canada et Royal

Toutes les personnes ayant séjourné à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt, durant la période de septembre 1975 à novembre 1991, alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans (le « groupe principal »); Sont exclues du groupe principal les demandes, ou les portions de demandes, de toute personne concernant une agression sexuelle par tout religieux, membre ou employé de la Congrégation religieuse connue sous le nom Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée à l’extérieur des activités de la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route; et Tout époux ou conjoint de fait ou uni civilement, ex-époux, ex-conjoint de fait ou uni civilement, enfant, petit-enfant, frère ou soeur d’un membre du groupe principal (le « groupe familial »).
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