Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001145-214

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-04-27

No de dossier :

500-06-001145-214

Sujet :

Autochtone; Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Les abus et mauvais traitements subis par les enfants anicinapek placés par le gouvernement fédéral à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt entre 1975 et 1991.

Nom des parties :

Chef Régis Pénosway et Véronique Papatie c. Procureur général du Canada et Royal & Sun Alliance du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes ayant séjourné à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt, durant la période de septembre 1975 à novembre 1991, alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans (le « groupe principal »); Sont exclues du groupe principal les demandes, ou les portions de demandes, de toute personne concernant une agression sexuelle par tout religieux, membre ou employé de la Congrégation religieuse connue sous le nom Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée à l’extérieur des activités de la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route; et Tout époux ou conjoint de fait ou uni civilement, ex-époux, ex-conjoint de fait ou uni civilement, enfant, petit-enfant, frère ou soeur d’un membre du groupe principal (le « groupe familial »).

Description du sous-groupe 1 :

Tout époux ou conjoint de fait ou uni civilement, ex-époux, ex-conjoint de fait ou uni civilement, enfant, petit-enfant, frère ou soeur d’un membre du groupe principal (le « groupe familial »).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-04-27
Réponse 2021-05-04
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2021-09-28
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-09-29
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-10-04
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-11-05
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2022-05-06
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2022-05-10
Jugement sur la demande d'autorisation pour exercer une action collective et avoir le statut de représentant 2022-12-02
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-12-06
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-12-06
Procès-Verbal 2023-03-02
Demande introductive d’instance 2023-03-23
Réponse 2023-04-12
Demande en précisions 2023-05-26
Demande pour suspension de la demande en autorisation d'exercer une action collective et permission d'interroger ad futuram memoriam 2023-08-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
D'Aoust, Marie-Alice [email protected] 514 842-0748 507 Place d'Armes #502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze s.e.n.c.
Schulze, David [email protected] 514 842-0748 507 Place d'Armes #502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze s.e.n.c.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Laplante, Marie-Emmanuelle [email protected] 418 350-1790 320, rue Saint-Joseph Est, Québec, Québec, Canada , G1K 9J2 Ministère de la Justice Canada
Drouin, Nathalie [email protected] 514 910-8117 200, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice Canada
Philippe, Josianne [email protected] 514 283-7142 200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice Canada
Félix , Mélyne [email protected] 613 799-2137 284, rue Wellington, TSA-6, Ottawa, Ontario, Canada , K1A 0H8 Ministère de la Justice Canada
Rainville, Mireille-Anne [email protected] 514 883-7210 200 boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la Justice Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-04-27

No de dossier

500-06-001145-214

Sujet

Autochtone; Droits de la personne

Cette affaire concerne

Les abus et mauvais traitements subis par les enfants anicinapek placés par le gouvernement fédéral à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt entre 1975 et 1991.

Nom des parties

Chef Régis Pénosway et Véronique Papatie c. Procureur général du Canada et Royal & Sun Alliance du Canada

Toutes les personnes ayant séjourné à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt, durant la période de septembre 1975 à novembre 1991, alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans (le « groupe principal »); Sont exclues du groupe principal les demandes, ou les portions de demandes, de toute personne concernant une agression sexuelle par tout religieux, membre ou employé de la Congrégation religieuse connue sous le nom Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée à l’extérieur des activités de la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route; et Tout époux ou conjoint de fait ou uni civilement, ex-époux, ex-conjoint de fait ou uni civilement, enfant, petit-enfant, frère ou soeur d’un membre du groupe principal (le « groupe familial »).
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