Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001195-227

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-07-26

No de dossier :

500-06-001195-227

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Cette action collective vise à assurer qu'Amazon, Wayfair et Home Depot se conforment aux exigences de l'avis sur la garantie légale prévu dans la LPC lors de la vente de garanties prolongées et obtenir des dommages compensatoires et punitifs pour les membres du groupe.

Nom des parties :

Bitton c. Amazon.com.ca, Inc., Wayfair LLC, Home Depot of Canada Inc. et als.

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe Amazon : Tous les consommateurs résidants ou domiciliés au Québec au moment de l’achat et ayant acheté une garantie supplémentaire pour un bien acheté à partir de l’application(s) mobile(s) et/ou site(s) internet d’Amazon entre le 7 février 2019 et le 3 juillet 2023.

Description du sous-groupe 1 :

Groupe Wayfair : Tous les consommateurs résidants ou domiciliés au Québec au moment de l’achat et ayant acheté une garantie supplémentaire pour un bien acheté à partir de l’application(s) mobile(s) et/ou site(s) Web Wayfair entre le 7 février 2019 et le 31 octobre 2022.

Description du sous-groupe 2 :

Groupe Home Depot : Tous les consommateurs du Québec qui, du 7 février 2019 au 30 septembre 2022, ont acheté une garantie prolongée sur des biens à partir de l’application (des applications) mobile(s) et/ou du (des) site(s) web de Home Depot.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-07-26
Réponse 2022-08-17
Réponse 2022-08-18
Amended Authorization Application 2022-11-07
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-04-03
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-04-03
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2023-08-10
Application to Order the Publication of Notice to Class Members and Other Orders to Communicate the List of Class Members and to Preserve Evidence 2023-09-11
Short-Form Notice to Class Members (Home Depot) (Accordé) 2023-11-03
Long-Form Notice to Class Members (Home Depot) (Accordé) 2023-11-03
Avis aux membres abrégé (Home Depot) (Accordé) 2023-11-03
Avis aux membres détaillé (Home Depot) (Accordé) 2023-11-03
Transaction (Home Depot) - traduction française 2023-11-03
Settlement Agreement (Home Depot) 2023-11-03
Annexe D - Protocole de distribution 2023-11-03
Annexe C - Plan de notification 2023-11-03
Jugement en demande d'approbation aux fins de Règlement_ HD (Accordé) 2023-12-15
Entente de règlement (Amazon) - Traduction française 2023-12-18
Amazon Settlement (ENG) 2023-12-18
Jugement sur Avis d'Autorisation et délai d'exclusion (Accordé) 2024-01-08
Avis détaillé (Amazon) - FR (Accordé) 2024-01-12
Long Form Notice (Amazon) (Accordé) 2024-01-12
ACTE DE DÉSISTEMENT TOTAL D’UN JUGEMENT 2024-01-19
Jugement autorisant le désistement (Autorisé) 2024-01-22
Jugement approuvant les Avis d'autorisation & délai d'exclusion WAYFAIR LLC (Accordé) 2024-01-24
Notice of continuance of suit 2024-02-14
Jugement sur demande d'approbation de règlement (Accordé) 2024-02-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey jzukran@lpclex.com 514 379-1572 276, rue St-Jacques suite 801, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Fallon, Alexandre afallon@osler.com 514 904-5809 1000 De La Gauchetière St. West, #2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Lortie, Jean 514 397-4146 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal , Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault LLP
Courville-Le Bouyonnec, Sophie scourville@osler.com 514 904-8193 1000 De La Gauchetière St. West, #2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-07-26

No de dossier

500-06-001195-227

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Cette action collective vise à assurer qu'Amazon, Wayfair et Home Depot se conforment aux exigences de l'avis sur la garantie légale prévu dans la LPC lors de la vente de garanties prolongées et obtenir des dommages compensatoires et punitifs pour les membres du groupe.

Nom des parties

Bitton c. Amazon.com.ca, Inc., Wayfair LLC, Home Depot of Canada Inc. et als.

Groupe Amazon : Tous les consommateurs résidants ou domiciliés au Québec au moment de l’achat et ayant acheté une garantie supplémentaire pour un bien acheté à partir de l’application(s) mobile(s) et/ou site(s) internet d’Amazon entre le 7 février 2019 et le 3 juillet 2023.
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