Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001220-231
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2023-02-01
No de dossier :
500-06-001220-231
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Cette action collective a pour objet l’obtention du remboursement par la défenderesse des montants payés en trop par les membres du Groupe à l’occasion de transactions sur ses sites ou sur son application mobile, ainsi que des dommages-intérêts punitifs; Plus précisément, la défenderesse a perçu des taxes TPS et TVQ sur les montants avant réduction sur les frais de services, le tout en contravention notamment de l'article 227.1 L.p.c..
Nom des parties :
Thomas Vaillancourt c. Doordash Technologies Canada inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes détenant un abonnement DashPass qui, au Québec, ont effectué une transaction sur l’application mobile DoorDash ou sur les sites Internet www.doordash.com ou www.doordash.ca, et qui ont payé un montant en trop équivalent aux taxes sur la réduction des frais octroyée par cet abonnement DashPass
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-01-31 |
| Réponse | 2023-02-15 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Perrier, Eric | [email protected] | 514 336-2769 Poste : 201 | 10500 boul. St-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H3L 2P4 | Perrier Avocats | www.perrieravocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Fallon, Alexandre | [email protected] | 514 904-5809 | 1000 De La Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 | Osler, Hoskin & Harcourt LLP |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2023-02-01
No de dossier
500-06-001220-231
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Cette action collective a pour objet l’obtention du remboursement par la défenderesse des montants payés en trop par les membres du Groupe à l’occasion de transactions sur ses sites ou sur son application mobile, ainsi que des dommages-intérêts punitifs; Plus précisément, la défenderesse a perçu des taxes TPS et TVQ sur les montants avant réduction sur les frais de services, le tout en contravention notamment de l'article 227.1 L.p.c..
Nom des parties
Thomas Vaillancourt c. Doordash Technologies Canada inc.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-01-31 |
| Réponse | 2023-02-15 |