Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001222-237

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-02-17

No de dossier :

500-06-001222-237

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les membres du groupe demandent le remboursement des surcharges imposées unilatéralement par B2B Banque sur leurs mensualités de prêt à partir de novembre 2022, contrairement à la clause 9 de leurs contrats de prêt.

Nom des parties :

Gilbert c. B2B Banque (B2B Bank)

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes au Canada qui ont ou avaient un prêt à l'investissement de B2B Banque et dont le paiement mensuel a été unilatéralement augmenté par B2B Banque pour dépasser le « paiement mensuel dû » stipulé dans le contrat de prêt. All persons in Canada who have or had a B2B Bank investment loan and whose monthly payment was unilaterally increased by B2B Bank to more than the “monthly payment due” stipulated in the loan agreement.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-02-17
Réponse 2023-03-06
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-06-22
Affidavit 2023-09-08
Demande d'autorisation d'exercer une action collective amendée 2023-09-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] 514 379-1572 276, rue St-Jacques, bureau 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-02-17

No de dossier

500-06-001222-237

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les membres du groupe demandent le remboursement des surcharges imposées unilatéralement par B2B Banque sur leurs mensualités de prêt à partir de novembre 2022, contrairement à la clause 9 de leurs contrats de prêt.

Nom des parties

Gilbert c. B2B Banque (B2B Bank)

Toutes les personnes au Canada qui ont ou avaient un prêt à l'investissement de B2B Banque et dont le paiement mensuel a été unilatéralement augmenté par B2B Banque pour dépasser le « paiement mensuel dû » stipulé dans le contrat de prêt. All persons in Canada who have or had a B2B Bank investment loan and whose monthly payment was unilaterally increased by B2B Bank to more than the “monthly payment due” stipulated in the loan agreement.
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