Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-03-10

No de dossier :

500-06-001228-234

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les frais de transport et de préparation abusifs et disproportionnés afin de transporter un véhicule neuf de l’Ontario à Montréal;

Nom des parties :

Yvon Denault c. Toyota Canada Inc et Banque de Nouvelle-Écosse et Fédération des Caisses Desjardins du Québec et Toyota Crédit Canada inc. et 9401-0253 Québec inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique qui sont ou étaient liés par un contrat de vente à tempérament ou un contrat de location d’un véhicule automobile neuf fabriqué au Canada de l’un des modèles suivants : - Toyota Corolla, - Toyota RAV4, - Lexus NX, - Lexus RX. et qui ont dû payer des Frais de Transport et de Préparation, sous quelque forme que ce soit, fixés et exigés par les défenderesses, en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 10 mars 2020 jusqu’à la date du jugement final au mérite à intervenir en l’instance » ou tout autre groupe qui sera identifié par le Tribunal »;

Description du sous-groupe 1 :

Groupe Consommateur, étant entendu que celui-ci est constitué aux fins de l’application de la L.p.c. et que les membres de ce sous-groupe font partie intégrante du Groupe Principal : «?Toutes les personnes physiques au Québec qui sont ou étaient liés par un contrat de vente à tempérament ou un contrat de location d’un véhicule automobile neuf fabriqué au Canada de l’un des modèles suivants : - Toyota Corolla, - Toyota RAV4, - Lexus NX, - Lexus RX. et qui ont dû payer des Frais de Transport et de Préparation, sous quelque forme que ce soit, fixés et exigés par les défenderesses, en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 10 mars 2020 jusqu’à la date du jugement final au mérite à intervenir en l’instance?» ou tout autre groupe qui sera identifié par le Tribunal; (le Groupe Principal et le Groupe Consommateur sont ci-après parfois désignés collectivement le «?Groupe?»).