Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001238-233

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-04-28

No de dossier :

500-06-001238-233

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

La caractérisation du lien de droit liant Uber et les personnes qui ont utilisé l'application Uber pour transporter des passagers et/ou fournir des services de livraison au Québec afin de déterminer si ces derniers constituent des employés au sens de la législation provinciale et ont par le fait même droit aux bénéfices qui en découlent.

Nom des parties :

Maral Yeretzian c. Uber Portier Canada Inc., Uber Rasier Canada Inc., Uber Castor Canada Inc., Uber Technologies Inc., Uber Canada Inc., Uber B.V., Rasier Operations B.V., Uber Portier B.V.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont utilisé l'application Uber pour transporter des passagers et/ou fournir des services de livraison au Québec en vertu d'accords de service avec Uber. All persons who used the Uber App to transport passengers and/or provide delivery services in Quebec pursuant to Service Agreements with Uber.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-04-28
Réponse 2023-05-17
Réponse 2023-07-14
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-10-06
Liste des pièces (Modifié) 2023-11-17
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2023-11-17
De Bene Esse - Demande d'autorisation de modifier la demande d'autorisation d'introduire une action collective présentée par le pétitionnaire (Autorisé) 2023-11-20
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2024-04-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Jurca, Ioana [email protected] 514 982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l. http://www.woods.qc.ca/accueil
Poitras, Simon-Alexandre [email protected] 514 982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l. http://www.woods.qc.ca/accueil
Edwards, Paul [email protected] 204 942-3361 1900-155 Carlton Street, Winnipeg, Manitoba, Canada , R3C 3H8 Duboff Edwards Schachter LC www.dehslaw.ca
Peerless, Michael [email protected] 519 672-5666 140, Fullarton Street, suite 1800, London, Ontario, Canada , N6A 5P2 McKenzie Lake Lawyers LLP www.mckenzielake.com
Ste-Marie, Laurence [email protected] 514 982-2551 2000 Av. McGill College, suite 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l. https://woods.qc.ca/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Manole, Corina [email protected] 514 868-5628 2880-1, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Rodrigue, Sylvie [email protected] 514 868-5601 2880-1, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-04-28

No de dossier

500-06-001238-233

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

La caractérisation du lien de droit liant Uber et les personnes qui ont utilisé l'application Uber pour transporter des passagers et/ou fournir des services de livraison au Québec afin de déterminer si ces derniers constituent des employés au sens de la législation provinciale et ont par le fait même droit aux bénéfices qui en découlent.

Nom des parties

Maral Yeretzian c. Uber Portier Canada Inc., Uber Rasier Canada Inc., Uber Castor Canada Inc., Uber Technologies Inc., Uber Canada Inc., Uber B.V., Rasier Operations B.V., Uber Portier B.V.

Toutes les personnes qui ont utilisé l'application Uber pour transporter des passagers et/ou fournir des services de livraison au Québec en vertu d'accords de service avec Uber. All persons who used the Uber App to transport passengers and/or provide delivery services in Quebec pursuant to Service Agreements with Uber.
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