Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-07-07

No de dossier :

500-06-001248-232

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les boissons alcooliques commercialisées, distribuées et vendues par la Société des alcools du Québec

Nom des parties :

Stephanie Zhen c. Société des alcools du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté une boisson alcoolique vendue par la défenderesse;

Description du sous-groupe 1 :

Sous-groupe A Tous les personnes physiques ayant acheté, au Québec, une boisson alcoolique commercialisée, distribuée et vendue par la défenderesse;

Description du sous-groupe 2 :

Sous-groupe B Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui sont ou ont été victimes d’une cirrhose et/ou d’un cancer de la bouche, du pharynx, de l’œsophage, du larynx, du sein, du foie, du côlon et/ou du rectum après avoir consommé des boissons alcooliques commercialisées, distribuées et vendues par la défenderesse; Ainsi que les ayants droit et/ou héritiers des personnes décédées qui, autrement, auraient fait partie du Groupe;