Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001248-232

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-07-07

No de dossier :

500-06-001248-232

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les boissons alcooliques commercialisées, distribuées et vendues par la Société des alcools du Québec

Nom des parties :

Stephanie Zhen c. Société des alcools du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté une boisson alcoolique vendue par la défenderesse;

Description du sous-groupe 1 :

Sous-groupe A Tous les personnes physiques ayant acheté, au Québec, une boisson alcoolique commercialisée, distribuée et vendue par la défenderesse;

Description du sous-groupe 2 :

Sous-groupe B Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui sont ou ont été victimes d’une cirrhose et/ou d’un cancer de la bouche, du pharynx, de l’œsophage, du larynx, du sein, du foie, du côlon et/ou du rectum après avoir consommé des boissons alcooliques commercialisées, distribuées et vendues par la défenderesse; Ainsi que les ayants droit et/ou héritiers des personnes décédées qui, autrement, auraient fait partie du Groupe;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-07-07
Réponse 2023-07-14
Jugement sur demande d'autorisation de produire une preuve appropriée (Autorisé) 2024-05-28
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2024-09-13
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2024-12-13
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2025-06-23
Jugement sur un avis aux membres 2026-04-15
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2026-04-23
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2026-04-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Laguë Lambert, Jimmy Ernst Jr [email protected] 514 526-2378 204-1111 Saint-Urbain, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y6 Lambert Avocats lambertavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rochette, Vincent [email protected] 418 640-5921 2828, boulevard Laurier, bureau 1500, Québec, Québec, Canada , G1V 0B9 Norton Rose Fulbright Canada
Angenaot, Maya [email protected] 514 847-4310 1, place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada
Sans Cartier, Charles [email protected] 418 640-5198 2828, boulevard Laurier, bureau 1500, Québec, Québec, Canada , G1V 0B9 Norton Rose Fulbright Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-07-07

No de dossier

500-06-001248-232

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les boissons alcooliques commercialisées, distribuées et vendues par la Société des alcools du Québec

Nom des parties

Stephanie Zhen c. Société des alcools du Québec

Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté une boisson alcoolique vendue par la défenderesse;
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