Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001288-238

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-12-27

No de dossier :

500-06-001288-238

Sujet :

Industrie automobile; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Un recours judiciaire afin d'obtenir une compensation monétaire pour les propriétaires ou locataires à long terme de véhicule de marque Ford, modèle Fusion Hybrid/PHEV Energi des années 2019 ou 2020 visé par le rappel 23S33 émis le 23 juin 2023 par Ford MOTOR COMPANY et/ou FORD DU CANADA LIMITÉE, en raison d’un vice important affectant le moteur et les composantes du véhicule, et ce, depuis au moins le 23 juin 2023, empêchant d’utiliser sa fonction « électrique ».

Nom des parties :

Nathalie Charbonneau (demanderesse) c. Ford du Canada Limitée (défenderesse)

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne ayant loué à long terme ou acheté dans la province de Québec, un véhicule de marque Ford, modèle Fusion Hybrid/PHEV Energi des années 2019 ou 2020 visé par le rappel 23S33 émis le 23 juin 2023 par Ford MOTOR COMPANY et/ou FORD DU CANADA LIMITÉE.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-12-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Astell, Robert [email protected] 514 879-9201 Poste : 224 McGill, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2G1 Astell & Associés, avocats www.astellavocats.ca
Amir, Meriem [email protected] 514 879-9201 McGill, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2G1 Astell & Associés, avocats www.astellavocats.ca
Mas, Améllie [email protected] 514 879-9201 Poste : 246 McGill, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2G1 Astell & Associés, avocats www.astellavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Nahmiash, Laurent [email protected] 514 312-0289 255 rue Saint-Jacques, 3e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1M6 INF LLP
Cavalancia, Josée [email protected] 514 312-0293 255 rue Saint-Jacques, 3e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1M6 INF LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-12-27

No de dossier

500-06-001288-238

Sujet

Industrie automobile; Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Un recours judiciaire afin d'obtenir une compensation monétaire pour les propriétaires ou locataires à long terme de véhicule de marque Ford, modèle Fusion Hybrid/PHEV Energi des années 2019 ou 2020 visé par le rappel 23S33 émis le 23 juin 2023 par Ford MOTOR COMPANY et/ou FORD DU CANADA LIMITÉE, en raison d’un vice important affectant le moteur et les composantes du véhicule, et ce, depuis au moins le 23 juin 2023, empêchant d’utiliser sa fonction « électrique ».

Nom des parties

Nathalie Charbonneau (demanderesse) c. Ford du Canada Limitée (défenderesse)

Toute personne ayant loué à long terme ou acheté dans la province de Québec, un véhicule de marque Ford, modèle Fusion Hybrid/PHEV Energi des années 2019 ou 2020 visé par le rappel 23S33 émis le 23 juin 2023 par Ford MOTOR COMPANY et/ou FORD DU CANADA LIMITÉE.
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