Aperçu de la demande d’action collective 505-06-000023-205

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Longueuil

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-07-06

No de dossier :

505-06-000023-205

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Action collective au sujet de l'inexécution de service des écoles privées en lien avec la Covid-19

Nom des parties :

STEPHANIE BERNARD ET AL Requérants C. COLLEGE CHARLES-LEMOYNE DE LONGUEUIL INC. ET AL INTIMÉES

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui sont parties à un contrat avec une des Écoles Défenderesses et ont payé des frais de scolarité pour des services d’enseignements en personne à temps plein au primaire ou au secondaire en formation générale pour une personne mineure concernant l’année scolaire débutant en 2019 et concernant les années scolaires subséquentes le cas échéant jusqu’à la reprise de l’enseignement en personne à temps plein; ou tout autre membre tel que déterminé par la Cour; (lesquels étant ci-après désignés comme les « Requérant(s) », les « Membres du groupe », le « Groupe », les « Parents » ou les « Clients »);

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-07-06
Réponse (Accordé) 2020-07-08
Réponse 2020-07-16
Réponse 2020-07-21
Réponse 2020-07-21
Réponse 2020-07-24
Réponse 2020-07-27
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2020-07-27
Réponse 2020-08-07
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2020-08-10
Réponse 2020-08-17
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2020-09-03
Réponse 2020-09-15
Réponse 2020-09-16
Réponse 2020-09-28
Réponse 2020-11-05
Réponse 2020-11-09
Réponse 2020-11-18
Réponse 2020-11-26
Jugement sur désistement (Accordé) 2020-12-08
Désistement - École secondare Duval Inc. 2020-12-08
Jugement sur désistement (Accordé) 2020-12-08
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2020-12-10
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-01-06
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-01-07
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-01-11
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-01-11
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-01-11
Application of Defendants DF075, DF076, DF096 and DF112 for Leave to Examine the Proposed Representative Plaintiffs Stéphanie Bernard and Pierre-André 2021-01-12
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-01-12
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-01-12
Application for leave to adduce evidence by BLG / DF023, DF033, DF061, DF70, DF074, DF088, DF097, DF102, DF103, DF113, DF117, DF118, DF119, DF124 2021-01-12
Demande en désistement contre certaines défenderesses 2021-01-28
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2021-02-23
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2021-05-11
Jugement de la Cour d'appel sur le désistement de École Communautaire Belz, Séminaire Bnot Jérusalem, Première Mesifta du Canada et Académie Beth Rivk (Accordé) 2021-06-01
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2021-06-09
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2021-07-16
Demande introductive d’instance 2021-10-05
Réponse 2021-10-26
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2021-10-27
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2021-10-27
Jugement sur un avis aux membres 2021-10-27
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2021-10-27
Réponse 2021-10-29
Réponse 2021-11-01
Réponse 2021-11-01
Réponse 2021-11-01
Demande en intervention de la Cour 2021-11-06
Demande pour autorisation de de désister contre École Vision Terrebonne 2007 et École Vision Varennes 2021-11-22
Jugement autorisant le désistement envers École Vision Terrebonne 2007 et École trilingue Vision Varennes Inc. (Accordé) 2021-11-25
Jugement sur désistement (Accordé) 2021-11-29
Demande en irrecevabilité 2021-12-13
Déclarations re: transmission de l'avis 2021-12-17
Demande pour autorisation de se désister 2021-12-17
Demande pour autorisation de se désister 2021-12-17
Ordonnance de gestion concernant les formulaires d'exclusion (Accordé) 2021-12-17
Jugement sur désistement (Accordé) 2021-12-22
Jugement sur désistement (Accordé) 2021-12-22
Jugement sur désistement (Accordé) 2021-12-22
Jugement sur désistement (Accordé) 2021-12-22
Acte de désistement 2021-12-23
Acte de désistement 2021-12-23
Formulaires d'exclusion (Accordé) 2022-01-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
A. Paquette, Sébastien spaquette@champlainavocats.com 514 944-7344 200-1434 Sainte-Cathrine O., Montréal, Québec, Canada , H3G 1R4 Champlain avocats https://www.champlainavocats.com/
Martin, Jérémie John jmartin@champlainavocats.com 514 866-3636 200-1434 Sainte-Catherine O., Montréal, Québec, Canada , H3G 1R4 Champlain avocats https://champlainavocats.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Zukran, Joey JZUKRAN@LPCLEX.COM 514 379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat inc.
El Masri, Jean elmasri@elmasri-avocat.com 514 499-7575 4, rue Notre-Dame est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B8 El Masri Avocat inc.
de l'Étoile, Vincent vincent.deletoile@langlois.ca 514 282-7808 1250 boulevard René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, s.e.n.c.r.l.
Vallières, Éric eric.vallieres@mcmillan.ca 514 987-5068 1000 rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L.
Azran, Éric eazran@stikeman.com 514 397-3169 1155, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott
Vachon, Richard rvachon@woods.qc.ca 514 982-4545 2000, av. McGill College, Bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Mallette, Marie-Andrée marieandreemallete@videotron.ca 514 594-1358 route 132, Saint-Anicet, Québec, Canada , J0S 1M0 Marie-Andrée Mallette, avocate
Merminod, Anne 514 954-2529 1000, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Longueuil

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-07-06

No de dossier

505-06-000023-205

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Action collective au sujet de l'inexécution de service des écoles privées en lien avec la Covid-19

Nom des parties

STEPHANIE BERNARD ET AL Requérants C. COLLEGE CHARLES-LEMOYNE DE LONGUEUIL INC. ET AL INTIMÉES

Toutes les personnes qui sont parties à un contrat avec une des Écoles Défenderesses et ont payé des frais de scolarité pour des services d’enseignements en personne à temps plein au primaire ou au secondaire en formation générale pour une personne mineure concernant l’année scolaire débutant en 2019 et concernant les années scolaires subséquentes le cas échéant jusqu’à la reprise de l’enseignement en personne à temps plein; ou tout autre membre tel que déterminé par la Cour; (lesquels étant ci-après désignés comme les « Requérant(s) », les « Membres du groupe », le « Groupe », les « Parents » ou les « Clients »);
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