Aperçu de la demande d’action collective 540-06-000017-212

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-09-16

No de dossier :

540-06-000017-212

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Les Canadiens, les résidents permanents et les étudiants au Canada qui ont été affectés par la suspension des vols directs en provenance du Maroc, entre le 29 août et le 29 septembre 2021.

Nom des parties :

Nawal BENROUYANE c. Procureur Général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les citoyens cadadiens, les résidents permanents du Canada et les étudiants marocains étrangers vivant au Canada à qui la décision de Transport Canada de suspendre tous les vols directs en provenance du Maroc entre le 29 août 2021 et le 29 septembre 2021, a causé un préjudice moral, matériel et financier.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-09-16
Réponse 2021-09-27
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2022-01-14
Demande en radiation d’allégations (Accordé) 2022-05-10
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2022-06-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2023-01-20
Jugement rectifié Cour supérieure (Modifié) 2023-02-22
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2024-01-31
Jugement sur le protocole de l'instance (Accordé) 2024-02-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
SALVANT, Jacky-Éric [email protected] 514 601-2701 1947 Avenue Papineau, Montréal, Québec, Canada , H2K 4J3 Me Salvant
DIOMANDE, Mike [email protected] 514 868-0553 4 Notre Dame Est, Bureau 1001, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B8 Mike Diomande, avocat litigeciviletfamilial.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Veilleux, Vincent [email protected] 613 957-4657 284, rue Wellington, TSA-6ième, Ottawa, Ontario, Canada , K1A 0H8 Procureur général du Canada
Dupuis, Nadine [email protected] 613 282-4230 284, Wellington, TSA-6ième, Ottawa, Ontario, Canada , K1A 0H8 Procureur général du Canada
Breton, Andréanne [email protected] 613 948-5926 284, Wellington, TSA-6ième , Ottawa, Nunavut, Canada , K1A 0H8 Procureur général du Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-09-16

No de dossier

540-06-000017-212

Sujet

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Les Canadiens, les résidents permanents et les étudiants au Canada qui ont été affectés par la suspension des vols directs en provenance du Maroc, entre le 29 août et le 29 septembre 2021.

Nom des parties

Nawal BENROUYANE c. Procureur Général du Canada

Tous les citoyens cadadiens, les résidents permanents du Canada et les étudiants marocains étrangers vivant au Canada à qui la décision de Transport Canada de suspendre tous les vols directs en provenance du Maroc entre le 29 août 2021 et le 29 septembre 2021, a causé un préjudice moral, matériel et financier.
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