Aperçu de la demande d’action collective 700-06-000004-095

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice :

Saint-Jérôme

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-05-06

No de dossier :

700-06-000004-095

Sujet :

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

Action en dommages-intérêts et en injonction contre le propriétaire d’une sablière, Paul Bouchard, l’exploitante, Location Jean Miller Inc. et l’administrateur de l’exploitante, Jean Miller afin de compenser les membres du groupe pour les préjudices qu’ils ont subis et qui ont été occasionnés par l’exploitation de la sablière (bruits, poussières, circulation de camions, etc.)

Nom des parties :

Jean Langevin c. Paul Bouchard -et- Location Jean Miller inc. et Jean Miller

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques faisant partie de l’un ou l’autre des sous-groupes suivants pendant la période allant du 6 mai 2006 jusqu’à la date du jugement final à intervenir dans le présent recours collectif : • Toutes les personnes - incluant les mineurs - qui habitent ou ont habité dans un immeuble situé sur une des rues de la municipalité du Village de Val-David énumérées dans le tableau apparaissant ci-dessous; Nom de la rue - Rue De L’Église, 1er Rang de Doncaster, Montée Gagnon, Rue Duquette, Rue Le Villageois, Chemin de la Rivière, Rue Léveillée, Impasse du Bosquet, Rue Ste-Olive, Rue Dion, Rue Ménard, Rue De L’Académie, Rue Jean-Baptiste Dufresne, Rue de la Sapinière, Rue Lavoie, Rue Monty, Rue Davidson, Rue Piché, Rue Beaumont, Rue du Centre, Rue Jean Morin, Rue Beaulieu, Rue Lamoureux, Rue du Mont-Césaire, Rue de la Falaise, Rue du Marais, Croissant des Alpes, Rue Campeau, Chemin du Pin, Rue Val-Anger, Rue de l’Aube, Chemin des Boisés-Champêtres, Rue du Pacifique• Tous les élèves qui fréquentent ou qui ont fréquenté les écoles primaires Saint-Jean Baptiste et Sainte-Marie; • Toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé dans un immeuble situé sur une des rues énumérées dans le tableau apparaissant ci-dessus;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2009-06-01
Requête en autorisation d'exercer un recours collectif amendé (Accordé) 2010-02-09
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-09-19
Défense et demande reconventionnelle de Paul Bouchard 2014-05-29
Défense de Location Jean Miller 2014-06-05
Défense d'Intact 2014-06-16
Requête introductive d'instance en garantie de Paul Bouchard 2015-12-22
Demande de jonction d'instance 2018-05-08
Demande introductive d'instance modifiée 2018-12-04
Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé) 2019-05-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Marion, Benoit bmarion@bmavocats.ca 514 669-0080 1 carré Westmount, Montréal, Québec, Canada , H3Z 2P9 Benoit Marion avocat inc

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Beauregard, Louis (514)844-6250 1 McGill, bureau 15b, Montréal, Québec, Canada , H2Y 4A3 Beauregard avocats
Fontaine, François (514)847-4413 1 place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Ogilvy Renault

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice

Saint-Jérôme

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-05-06

No de dossier

700-06-000004-095

Sujet

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

Action en dommages-intérêts et en injonction contre le propriétaire d’une sablière, Paul Bouchard, l’exploitante, Location Jean Miller Inc. et l’administrateur de l’exploitante, Jean Miller afin de compenser les membres du groupe pour les préjudices qu’ils ont subis et qui ont été occasionnés par l’exploitation de la sablière (bruits, poussières, circulation de camions, etc.)

Nom des parties

Jean Langevin c. Paul Bouchard -et- Location Jean Miller inc. et Jean Miller

« Toutes les personnes physiques faisant partie de l’un ou l’autre des sous-groupes suivants pendant la période allant du 6 mai 2006 jusqu’à la date du jugement final à intervenir dans le présent recours collectif : • Toutes les personnes - incluant les mineurs - qui habitent ou ont habité dans un immeuble situé sur une des rues de la municipalité du Village de Val-David énumérées dans le tableau apparaissant ci-dessous; Nom de la rue - Rue De L’Église, 1er Rang de Doncaster, Montée Gagnon, Rue Duquette, Rue Le Villageois, Chemin de la Rivière, Rue Léveillée, Impasse du Bosquet, Rue Ste-Olive, Rue Dion, Rue Ménard, Rue De L’Académie, Rue Jean-Baptiste Dufresne, Rue de la Sapinière, Rue Lavoie, Rue Monty, Rue Davidson, Rue Piché, Rue Beaumont, Rue du Centre, Rue Jean Morin, Rue Beaulieu, Rue Lamoureux, Rue du Mont-Césaire, Rue de la Falaise, Rue du Marais, Croissant des Alpes, Rue Campeau, Chemin du Pin, Rue Val-Anger, Rue de l’Aube, Chemin des Boisés-Champêtres, Rue du Pacifique• Tous les élèves qui fréquentent ou qui ont fréquenté les écoles primaires Saint-Jean Baptiste et Sainte-Marie; • Toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé dans un immeuble situé sur une des rues énumérées dans le tableau apparaissant ci-dessus;
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