Aperçu de la demande d’action collective 700-06-000004-095
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Étape de la demande :
Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective
Palais de justice :
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2009-05-06
No de dossier :
700-06-000004-095
Sujet :
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
Action en dommages-intérêts et en injonction contre le propriétaire d’une sablière, Paul Bouchard, l’exploitante, Location Jean Miller Inc. et l’administrateur de l’exploitante, Jean Miller afin de compenser les membres du groupe pour les préjudices qu’ils ont subis et qui ont été occasionnés par l’exploitation de la sablière (bruits, poussières, circulation de camions, etc.)
Nom des parties :
Jean Langevin c. Paul Bouchard -et- Location Jean Miller inc. et Jean Miller
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques faisant partie de l’un ou l’autre des sous-groupes suivants pendant la période allant du 6 mai 2006 jusqu’à la date du jugement final à intervenir dans le présent recours collectif : • Toutes les personnes - incluant les mineurs - qui habitent ou ont habité dans un immeuble situé sur une des rues de la municipalité du Village de Val-David énumérées dans le tableau apparaissant ci-dessous; Nom de la rue - Rue De L’Église, 1er Rang de Doncaster, Montée Gagnon, Rue Duquette, Rue Le Villageois, Chemin de la Rivière, Rue Léveillée, Impasse du Bosquet, Rue Ste-Olive, Rue Dion, Rue Ménard, Rue De L’Académie, Rue Jean-Baptiste Dufresne, Rue de la Sapinière, Rue Lavoie, Rue Monty, Rue Davidson, Rue Piché, Rue Beaumont, Rue du Centre, Rue Jean Morin, Rue Beaulieu, Rue Lamoureux, Rue du Mont-Césaire, Rue de la Falaise, Rue du Marais, Croissant des Alpes, Rue Campeau, Chemin du Pin, Rue Val-Anger, Rue de l’Aube, Chemin des Boisés-Champêtres, Rue du Pacifique• Tous les élèves qui fréquentent ou qui ont fréquenté les écoles primaires Saint-Jean Baptiste et Sainte-Marie; • Toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé dans un immeuble situé sur une des rues énumérées dans le tableau apparaissant ci-dessus;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Réponse | 2009-06-01 |
| Requête en autorisation d'exercer un recours collectif amendé (Accordé) | 2010-02-09 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-09-19 |
| Défense et demande reconventionnelle de Paul Bouchard | 2014-05-29 |
| Défense de Location Jean Miller | 2014-06-05 |
| Défense d'Intact | 2014-06-16 |
| Requête introductive d'instance en garantie de Paul Bouchard | 2015-12-22 |
| Demande de jonction d'instance | 2018-05-08 |
| Demande introductive d'instance modifiée | 2018-12-04 |
| Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé) | 2019-05-28 |
| Demande d'ordonnances et d'autres conclusions découlant du jugement sur l'action collective en vue de son exécution et faciliter celle-ci | 2024-03-11 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Marion, Benoit | [email protected] | 514 669-0080 Poste : 238 | 1 carré Westmount, Montréal, Québec, Canada , H3Z 2P9 | Benoit Marion avocat inc |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Beauregard, Louis | (514)844-6250 | 1 McGill, bureau 15b, Montréal, Québec, Canada , H2Y 4A3 | Beauregard avocats | |
| Fontaine, François | (514)847-4413 | 1 place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 | Ogilvy Renault |
Étape de la demande
2 - Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective
Palais de justice
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2009-05-06
No de dossier
700-06-000004-095
Sujet
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
Action en dommages-intérêts et en injonction contre le propriétaire d’une sablière, Paul Bouchard, l’exploitante, Location Jean Miller Inc. et l’administrateur de l’exploitante, Jean Miller afin de compenser les membres du groupe pour les préjudices qu’ils ont subis et qui ont été occasionnés par l’exploitation de la sablière (bruits, poussières, circulation de camions, etc.)
Nom des parties
Jean Langevin c. Paul Bouchard -et- Location Jean Miller inc. et Jean Miller
| Document | Date du document |
|---|---|
| Réponse | 2009-06-01 |
| Requête en autorisation d'exercer un recours collectif amendé (Accordé) | 2010-02-09 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-09-19 |
| Défense et demande reconventionnelle de Paul Bouchard | 2014-05-29 |
| Défense de Location Jean Miller | 2014-06-05 |
| Défense d'Intact | 2014-06-16 |
| Requête introductive d'instance en garantie de Paul Bouchard | 2015-12-22 |
| Demande de jonction d'instance | 2018-05-08 |
| Demande introductive d'instance modifiée | 2018-12-04 |
| Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé) | 2019-05-28 |
| Demande d'ordonnances et d'autres conclusions découlant du jugement sur l'action collective en vue de son exécution et faciliter celle-ci | 2024-03-11 |