Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000172-141

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Étape de la demande :

Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice :

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-01-23

No de dossier :

200-06-000172-141

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Responsabilité civile relativement à la conception d'un protocole et à son application pour les conducteurs ayant été arrêtés pour conduite capacité affaiblie (articles 76.1.2 et 109 (4) du Code de la sécurité routière).

Nom des parties :

DANIEL LEPAGE, domicilié et résidant au 1271, rue Industrielle, Mont-Joli, province de Québec, district de Rimouski, G5H 3S1; Demandeur C/ SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (ci-après appelée «SAAQ»), ayant son siège social au 333, boulevard Jean-Lesage, Québec, province de Québec, G1K 8J6; et ASSOCIATION DES CENTRES DE RÉADAPTATION EN DÉPENDANCE DU QUÉBEC, ayant son siège social au 420-1001, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 3C8; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT, ayant son siège social au 355, boul. Saint-Germain, Rimouski (Québec) G5L 3N2; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU-CENTRE-DU-QUÉBEC, ayant son siège social au 858, terrasse Turcotte, Trois-Rivières (Québec) G9A 5C5; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE, ayant son siège social au 300-300, rue King Est, Sherbrooke (Québec) J1G 1B1; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-EST-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL, ayant son siège social au 155, boul. Saint-Joseph Est, Montréal (Québec) H2T 1H4; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS, ayant son siège social au 80, av. Gatineau, Gatineau (Québec) J8T 4J3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI TÉMISCAMINGUE, ayant son siège social au 3, 9e Rue, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2A9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUXDE LA CÔTE-NORD, ayant son siège social au 691, rue Jalbert, Baie-Comeau (Québec) G5C 2A1; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, ayant son siège social au 215, boul. de York Ouest, Gaspé (Québec) G4X 2W2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES, ayant son siège social au 363, route Cameron, Sainte-Marie (Québec) G6E 3E2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL, ayant son siège social au 1.44-1755, Boul. René-Laennec, Laval (Québec) H7M 3L9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, ayant son siège social au 260, rue Lavaltrie Sud, Joliette (Québec) J6E 5X7; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES, ayant son siège social au 290, rue De Montigny, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5T3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST, ayant son siège social au 200, boul. Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 4W8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN, ayant son siège social au 930, rue Jacques-Cartier Est, Chicoutimi (Québec) G7H 7K9; Et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE, ayant son siège social au 2915, avenue Bourg-Royal, Québec (Québec) G1C 3S2; Défendeurs

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes à qui la SAAQ a refusé de délivrer un permis de conduire, durant la période du 27 janvier 2011 au 31 décembre 2016, à la suite d’arrestations en lien avec la conduite d’un véhicule routier avec les capacités affaiblies s’étant soldées par des évaluation sommaires ou des évaluations du risque défavorables. (Nouvelle description prévue au jugement du 15 mars 2019).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-01-21
Réponse 2014-01-28
Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif (caviardée par ordonnance du 13 novembre 2014) 2014-10-24
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-04-22
Avis aux membres 2015-06-05
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2015-09-11
Demande introductive d’instance 2016-01-20
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-05-05
Modification du groupe et modification de certains paragraphes du projet de demande modifiée (Autorisé) 2019-03-15
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Rejeté) 2019-09-13
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2020-02-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Michaud, Stéphane sm@stephanemichaudavocat.com (418)590-3455 1796, des Cygnes bur. 9, Chicoutimi, Québec, Canada , G7H 0J5 Stéphane Michaud avocat www.recourscollectifsaaq.com
Chetaibi, Lahbib lchetaibi@tremblaybois.ca (418)658-9966 1195, avenue Lavigerie (Iberville I, bur. 200), Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 Tremblay Bois Mignault Lemay tremblaybois.qc.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Buteau, André andre.buteau@saaq.gouv.qc.ca 418 528-3333 333, boul. Jean-Lesage N-6-11, C.P. 19600, Québec, Québec, Canada , G1K 8J6 Gauthier, Jacques, Dussault
Côté, Marie-Christine marie-christine.cote@groupetcj.ca 418 681-7007 Grande-Allée Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1E5 Therrien Couture Joli-Coeur
Larrivée, Pierre pierre.larrivee@groupetcj.ca 418 681-7007 Grande-Allée Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1E5 Therrien Couture Joli-Coeur

Étape de la demande

2 - Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-01-23

No de dossier

200-06-000172-141

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Responsabilité civile relativement à la conception d'un protocole et à son application pour les conducteurs ayant été arrêtés pour conduite capacité affaiblie (articles 76.1.2 et 109 (4) du Code de la sécurité routière).

Nom des parties

DANIEL LEPAGE, domicilié et résidant au 1271, rue Industrielle, Mont-Joli, province de Québec, district de Rimouski, G5H 3S1; Demandeur C/ SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (ci-après appelée «SAAQ»), ayant son siège social au 333, boulevard Jean-Lesage, Québec, province de Québec, G1K 8J6; et ASSOCIATION DES CENTRES DE RÉADAPTATION EN DÉPENDANCE DU QUÉBEC, ayant son siège social au 420-1001, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 3C8; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT, ayant son siège social au 355, boul. Saint-Germain, Rimouski (Québec) G5L 3N2; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU-CENTRE-DU-QUÉBEC, ayant son siège social au 858, terrasse Turcotte, Trois-Rivières (Québec) G9A 5C5; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE, ayant son siège social au 300-300, rue King Est, Sherbrooke (Québec) J1G 1B1; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-EST-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL, ayant son siège social au 155, boul. Saint-Joseph Est, Montréal (Québec) H2T 1H4; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS, ayant son siège social au 80, av. Gatineau, Gatineau (Québec) J8T 4J3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI TÉMISCAMINGUE, ayant son siège social au 3, 9e Rue, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2A9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUXDE LA CÔTE-NORD, ayant son siège social au 691, rue Jalbert, Baie-Comeau (Québec) G5C 2A1; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, ayant son siège social au 215, boul. de York Ouest, Gaspé (Québec) G4X 2W2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES, ayant son siège social au 363, route Cameron, Sainte-Marie (Québec) G6E 3E2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL, ayant son siège social au 1.44-1755, Boul. René-Laennec, Laval (Québec) H7M 3L9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, ayant son siège social au 260, rue Lavaltrie Sud, Joliette (Québec) J6E 5X7; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES, ayant son siège social au 290, rue De Montigny, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5T3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST, ayant son siège social au 200, boul. Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 4W8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN, ayant son siège social au 930, rue Jacques-Cartier Est, Chicoutimi (Québec) G7H 7K9; Et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE, ayant son siège social au 2915, avenue Bourg-Royal, Québec (Québec) G1C 3S2; Défendeurs

Toutes les personnes à qui la SAAQ a refusé de délivrer un permis de conduire, durant la période du 27 janvier 2011 au 31 décembre 2016, à la suite d’arrestations en lien avec la conduite d’un véhicule routier avec les capacités affaiblies s’étant soldées par des évaluation sommaires ou des évaluations du risque défavorables. (Nouvelle description prévue au jugement du 15 mars 2019).
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