Aperçu de la demande d’action collective 200-06-000172-141
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler
Palais de justice :
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2014-01-23
No de dossier :
200-06-000172-141
Sujet :
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Responsabilité civile relativement à la conception d'un protocole et à son application pour les conducteurs ayant été arrêtés pour conduite capacité affaiblie (articles 76.1.2 et 109 (4) du Code de la sécurité routière).
Nom des parties :
DANIEL LEPAGE, domicilié et résidant au 1271, rue Industrielle, Mont-Joli, province de Québec, district de Rimouski, G5H 3S1; Demandeur C/ SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (ci-après appelée «SAAQ»), ayant son siège social au 333, boulevard Jean-Lesage, Québec, province de Québec, G1K 8J6; et ASSOCIATION DES CENTRES DE RÉADAPTATION EN DÉPENDANCE DU QUÉBEC, ayant son siège social au 420-1001, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 3C8; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT, ayant son siège social au 355, boul. Saint-Germain, Rimouski (Québec) G5L 3N2; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU-CENTRE-DU-QUÉBEC, ayant son siège social au 858, terrasse Turcotte, Trois-Rivières (Québec) G9A 5C5; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE, ayant son siège social au 300-300, rue King Est, Sherbrooke (Québec) J1G 1B1; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-EST-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL, ayant son siège social au 155, boul. Saint-Joseph Est, Montréal (Québec) H2T 1H4; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS, ayant son siège social au 80, av. Gatineau, Gatineau (Québec) J8T 4J3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI TÉMISCAMINGUE, ayant son siège social au 3, 9e Rue, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2A9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUXDE LA CÔTE-NORD, ayant son siège social au 691, rue Jalbert, Baie-Comeau (Québec) G5C 2A1; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, ayant son siège social au 215, boul. de York Ouest, Gaspé (Québec) G4X 2W2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES, ayant son siège social au 363, route Cameron, Sainte-Marie (Québec) G6E 3E2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL, ayant son siège social au 1.44-1755, Boul. René-Laennec, Laval (Québec) H7M 3L9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, ayant son siège social au 260, rue Lavaltrie Sud, Joliette (Québec) J6E 5X7; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES, ayant son siège social au 290, rue De Montigny, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5T3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST, ayant son siège social au 200, boul. Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 4W8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN, ayant son siège social au 930, rue Jacques-Cartier Est, Chicoutimi (Québec) G7H 7K9; Et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE, ayant son siège social au 2915, avenue Bourg-Royal, Québec (Québec) G1C 3S2; Défendeurs
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes à qui la SAAQ a refusé de délivrer un permis de conduire, durant la période du 27 janvier 2011 au 31 décembre 2016, à la suite d’arrestations en lien avec la conduite d’un véhicule routier avec les capacités affaiblies s’étant soldées par des évaluation sommaires ou des évaluations du risque défavorables. (Nouvelle description prévue au jugement du 15 mars 2019).
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-01-21 |
| Réponse | 2014-01-28 |
| Réponse | 2014-01-28 |
| Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif (caviardée par ordonnance du 13 novembre 2014) | 2014-10-24 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-04-22 |
| Avis aux membres | 2015-06-05 |
| Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2015-09-11 |
| Requête des défendeurs en rejet de la demande | 2015-11-16 |
| Demande introductive d’instance | 2016-01-20 |
| Défense | 2016-04-29 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2016-05-05 |
| Défense amendée | 2016-05-06 |
| Demande d'inscription pour instruction et jugement | 2018-02-23 |
| Demande d'inscription pour instruction et jugement | 2018-03-20 |
| Défense ré-amendée | 2018-06-16 |
| Défense ré-amendée | 2018-07-09 |
| Demande pour modifier la durée de la période visée par l'action collective | 2019-01-18 |
| Modification du groupe et modification de certains paragraphes du projet de demande modifiée (Autorisé) | 2019-03-15 |
| Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) | 2019-04-08 |
| Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Rejeté) | 2019-09-13 |
| Avis aux membres - période - ANNEXES 3 et 4 (voir jugement du 13 février 2020) | 2020-02-13 |
| Avis aux membres-modification du groupe ANNEXES 1 et 2 (voir jugement du 13 février 2020) | 2020-02-13 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2020-02-13 |
| Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2022-03-23 |
| Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé) | 2022-04-26 |
| Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2022-05-27 |
| Arrêt Cour d'Appel (Rejeté) | 2023-01-23 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Michaud, Stéphane | [email protected] | 418 590-3455 | 425, rue Melançon, Saint-Bruno, Québec, Canada , G0W 2L0 | Stéphane Michaud | www.stephanemichaudavocat.com |
| Chetaibi, Lahbib | [email protected] | (418)658-9966 | 1195, avenue Lavigerie (Iberville I, bur. 200), Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 | Tremblay Bois Mignault Lemay | tremblaybois.qc.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Buteau, André | [email protected] | 418 528-3333 | 333, boul. Jean-Lesage N-6-11, C.P. 19600, Québec, Québec, Canada , G1K 8J6 | Gauthier, Jacques, Dussault |
| Côté, Marie-Christine | [email protected] | 418 681-7007 | Grande-Allée Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1E5 | Therrien Couture Joli-Coeur |
| Larrivée, Pierre | [email protected] | 418 681-7007 | Grande-Allée Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1E5 | Therrien Couture Joli-Coeur |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2014-01-23
No de dossier
200-06-000172-141
Sujet
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Responsabilité civile relativement à la conception d'un protocole et à son application pour les conducteurs ayant été arrêtés pour conduite capacité affaiblie (articles 76.1.2 et 109 (4) du Code de la sécurité routière).
Nom des parties
DANIEL LEPAGE, domicilié et résidant au 1271, rue Industrielle, Mont-Joli, province de Québec, district de Rimouski, G5H 3S1; Demandeur C/ SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (ci-après appelée «SAAQ»), ayant son siège social au 333, boulevard Jean-Lesage, Québec, province de Québec, G1K 8J6; et ASSOCIATION DES CENTRES DE RÉADAPTATION EN DÉPENDANCE DU QUÉBEC, ayant son siège social au 420-1001, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 3C8; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT, ayant son siège social au 355, boul. Saint-Germain, Rimouski (Québec) G5L 3N2; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU-CENTRE-DU-QUÉBEC, ayant son siège social au 858, terrasse Turcotte, Trois-Rivières (Québec) G9A 5C5; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE, ayant son siège social au 300-300, rue King Est, Sherbrooke (Québec) J1G 1B1; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-EST-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL, ayant son siège social au 155, boul. Saint-Joseph Est, Montréal (Québec) H2T 1H4; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS, ayant son siège social au 80, av. Gatineau, Gatineau (Québec) J8T 4J3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI TÉMISCAMINGUE, ayant son siège social au 3, 9e Rue, Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2A9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUXDE LA CÔTE-NORD, ayant son siège social au 691, rue Jalbert, Baie-Comeau (Québec) G5C 2A1; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, ayant son siège social au 215, boul. de York Ouest, Gaspé (Québec) G4X 2W2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES, ayant son siège social au 363, route Cameron, Sainte-Marie (Québec) G6E 3E2; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL, ayant son siège social au 1.44-1755, Boul. René-Laennec, Laval (Québec) H7M 3L9; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, ayant son siège social au 260, rue Lavaltrie Sud, Joliette (Québec) J6E 5X7; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES, ayant son siège social au 290, rue De Montigny, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5T3; et CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST, ayant son siège social au 200, boul. Brisebois, Châteauguay (Québec) J6K 4W8; et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN, ayant son siège social au 930, rue Jacques-Cartier Est, Chicoutimi (Québec) G7H 7K9; Et CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE, ayant son siège social au 2915, avenue Bourg-Royal, Québec (Québec) G1C 3S2; Défendeurs