Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000484-093

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-10-22

No de dossier :

500-06-000484-093

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Cette action collective est fondée sur des allégations à l'effet que la défenderesse a fait défaut d'assurer l'innocuité des contraceptifs oraux Yasmin/Yaz qu'elle fabrique et d'avoir fait défaut d'aviser adéquatement les membres du groupe et leurs médecins des risques accrus associés à l'utilisation de ceux-ci comparativement aux autres contraceptifs oraux (les risques plus élevés de thrombose veineuse profonde/d'embolie pulmonaire/de throembolie artérielle/de maladie de la vésicule biliaire).

Nom des parties :

Guindon et al. c. Bayer Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes résidant au Québec, incluant leurs successeurs, ayants droit, membres de leurs familles et personnes à charge, qui se sont fait prescrire et ont utilisé les médicaments Yasmin et/ou Yaz, depuis leur introduction respective sur le marché (10 décembre 2004 dans le cas de Yasmin et 6 janvier 2009 dans le cas de Yaz) et la date du 30 novembre 2011, et qui ont reçu un diagnostic de thrombose veineuse profonde, d'embolie pulmonaire, de thromboembolie artérielle ou de la maladie de la vésicule biliaire.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2009-11-09
Amended motion to authorize the bringing of a class action and to ascribe the status of representatives (Accordé) 2010-08-19
Re-amended motion to authorize the bringing of a class action and to ascribe the status of representatives (Accordé) 2015-05-28
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2017-02-02
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-02-02
Re-re-amended motion to authorize the bringing of a class action and to ascribe the status of representatives (Accordé) 2017-02-03
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-07-26
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé) 2018-09-05
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Refusé) 2018-11-05
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé) 2018-11-15
Demande introductive d’instance 2019-02-14
Réponse 2019-02-26
Demande pour autoriser la publication des avis aux membres (Accordé) 2019-05-08
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2019-05-14
Avis aux membres (Accordé) 2019-07-05
Demande en radiation d’allégations 2020-10-29
Demande introductive d’instance (Modifié) 2021-09-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Provencher, Erika [email protected] 418 694-2009 320-43, rue De Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. https://www.siskinds.com/class-action/yasmin-yaz/?lang=fr
Perrault, Caroline [email protected] 418 694-2009 320-43, rue De Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds, Desmeules, Avocats, s.e.n.c.r.l. https://www.siskinds.com/class-action/yasmin-yaz/?lang=fr

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Gingras, Marie-Ève [email protected] 514 868-5607 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Rodrigue, Sylvie [email protected] 514 868-5601 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-10-22

No de dossier

500-06-000484-093

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Cette action collective est fondée sur des allégations à l'effet que la défenderesse a fait défaut d'assurer l'innocuité des contraceptifs oraux Yasmin/Yaz qu'elle fabrique et d'avoir fait défaut d'aviser adéquatement les membres du groupe et leurs médecins des risques accrus associés à l'utilisation de ceux-ci comparativement aux autres contraceptifs oraux (les risques plus élevés de thrombose veineuse profonde/d'embolie pulmonaire/de throembolie artérielle/de maladie de la vésicule biliaire).

Nom des parties

Guindon et al. c. Bayer Inc.

Toutes les personnes résidant au Québec, incluant leurs successeurs, ayants droit, membres de leurs familles et personnes à charge, qui se sont fait prescrire et ont utilisé les médicaments Yasmin et/ou Yaz, depuis leur introduction respective sur le marché (10 décembre 2004 dans le cas de Yasmin et 6 janvier 2009 dans le cas de Yaz) et la date du 30 novembre 2011, et qui ont reçu un diagnostic de thrombose veineuse profonde, d'embolie pulmonaire, de thromboembolie artérielle ou de la maladie de la vésicule biliaire.
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