Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000522-108
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Action collective - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2010-09-16
No de dossier :
500-06-000522-108
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Les troubles qu'a pu occasionner la facturation effectuée par Hydro-Québec suite à l'implantation d'un nouveau système informatique en 2008 pour les membres du Groupe, que ces membres aient été sous-facturées, surfacturées et/ou non facturées.
Nom des parties :
Chantal Maltais et al. c. Hydro-Québec
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2010 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui étaient et/ou sont clients de la Défenderesse Hydro-Québec et qui ont eu et/ou continuent d’avoir des problèmes avec leur facturation attribuable de quelque manière que ce soit à la mise en place du nouveau système informatique de la Défenderesse Hydro-Québec dont l’implantation a été complétée en 2008, soit en ayant été au moins une fois sous-facturées, surfacturées et/ou non facturées pendant leur période de facturation applicable. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Réponse | 2010-09-21 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2011-07-15 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-08-22 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-07-17 |
Demande introductive d’instance | 2012-11-12 |
Réponse | 2014-01-27 |
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé) | 2017-11-03 |
Jugement sur désistement | 2018-12-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Paquette, Guy | [email protected] | (514)985-0771 | 353, Saint-Nicolas, Bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 | Paquette Gadler Inc. | www.paquettegadler.com |
Gagné, Suzanne | [email protected] | 418 692-6697 | 115 rue St-Pierre, Bureau 111, Québec, Québec, Canada , G1K 4A7 | Létourneau Gagné s.e.n.c.r.l. | www.létourneaugagne.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Tremblay, Jean-Olivier | (514)289-2211 | 75, boul, René-Lévesque ouest, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1A4 | [email protected] | |
Potter, Simon | [email protected] | (514)397-4100 | 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétreault |
Legendre, Céline | [email protected] | 514-397-7848 | 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault |
Nguyen, Kim | [email protected] | 514-397-5684 | 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault |
Étape de la demande
2 - Action collective - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2010-09-16
No de dossier
500-06-000522-108
Sujet
Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Les troubles qu'a pu occasionner la facturation effectuée par Hydro-Québec suite à l'implantation d'un nouveau système informatique en 2008 pour les membres du Groupe, que ces membres aient été sous-facturées, surfacturées et/ou non facturées.
Nom des parties
Chantal Maltais et al. c. Hydro-Québec
Document | Date du document |
---|---|
Réponse | 2010-09-21 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2011-07-15 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-08-22 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-07-17 |
Demande introductive d’instance | 2012-11-12 |
Réponse | 2014-01-27 |
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé) | 2017-11-03 |
Jugement sur désistement | 2018-12-17 |