Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000522-108

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-09-16

No de dossier :

500-06-000522-108

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les troubles qu'a pu occasionner la facturation effectuée par Hydro-Québec suite à l'implantation d'un nouveau système informatique en 2008 pour les membres du Groupe, que ces membres aient été sous-facturées, surfacturées et/ou non facturées.

Nom des parties :

Chantal Maltais et al. c. Hydro-Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2010 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui étaient et/ou sont clients de la Défenderesse Hydro-Québec et qui ont eu et/ou continuent d’avoir des problèmes avec leur facturation attribuable de quelque manière que ce soit à la mise en place du nouveau système informatique de la Défenderesse Hydro-Québec dont l’implantation a été complétée en 2008, soit en ayant été au moins une fois sous-facturées, surfacturées et/ou non facturées pendant leur période de facturation applicable. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2010-09-21
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2011-07-15
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-08-22
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-07-17
Demande introductive d’instance 2012-11-12
Réponse 2014-01-27
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé) 2017-11-03
Jugement sur désistement 2018-12-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquette, Guy [email protected] (514)985-0771 353, Saint-Nicolas, Bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler Inc. www.paquettegadler.com
Gagné, Suzanne [email protected] 418 692-6697 115 rue St-Pierre, Bureau 111, Québec, Québec, Canada , G1K 4A7 Létourneau Gagné s.e.n.c.r.l. www.létourneaugagne.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Tremblay, Jean-Olivier (514)289-2211 75, boul, René-Lévesque ouest, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1A4 [email protected]
Potter, Simon [email protected] (514)397-4100 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétreault
Legendre, Céline [email protected] 514-397-7848 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Nguyen, Kim [email protected] 514-397-5684 1000 De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-09-16

No de dossier

500-06-000522-108

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les troubles qu'a pu occasionner la facturation effectuée par Hydro-Québec suite à l'implantation d'un nouveau système informatique en 2008 pour les membres du Groupe, que ces membres aient été sous-facturées, surfacturées et/ou non facturées.

Nom des parties

Chantal Maltais et al. c. Hydro-Québec

« Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2010 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui étaient et/ou sont clients de la Défenderesse Hydro-Québec et qui ont eu et/ou continuent d’avoir des problèmes avec leur facturation attribuable de quelque manière que ce soit à la mise en place du nouveau système informatique de la Défenderesse Hydro-Québec dont l’implantation a été complétée en 2008, soit en ayant été au moins une fois sous-facturées, surfacturées et/ou non facturées pendant leur période de facturation applicable. »
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