Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000808-168

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-09-12

No de dossier :

500-06-000808-168

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

La présente action collective vise à faire cesser une pratique généralisée des défenderesses qui consiste à imposer des frais de type sans provision aux membres des groupes parce qu’ils ont émis des ordres de paiement qui ont été refusé au motif qu’il n’y avait pas de provision suffisante à leur compte bancaire.

Nom des parties :

LOU VAILLANCOURT-THIVIERGE Demandeur -c.- BANQUE DE MONTRÉAL ; -et- BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE ; -et- BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ; -et- BANQUE MANUVIE DU CANADA ; -et- BANQUE NATIONALE DU CANADA ; -et- BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE ; -et- BANQUE ROYALE DU CANADA ; -et- BANQUE HSBC Canada ; -et- BANQUE TANGERINE ; -et- LA BANQUE TORONTO-DOMINION ; -et- les CAISSES DESJARDINS du QUÉBEC Défenderesses

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe 1 : Tous les consommateurs résidants au Québec qui détiennent ou qui ont détenu un compte auprès de l’une ou l’autre des banques défenderesses (Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Laurentienne du Canada, Banque Manuvie du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Royale du Canada, Banque HSBC Canada, Banque Tangerine, Banque Toronto-Dominion) duquel ces dernières ont refusé un ordre de paiement (chèques ou débits/paiement préautorisés) et qui ont en conséquence payé des frais pour insuffisance de fonds de type sans provision, depuis le 12 septembre 2013. Groupe 2 : Tous les consommateurs résidants au Québec qui détiennent ou qui ont détenu un compte auprès de l’une ou l’autre des Caisses Desjardins défenderesses duquel ces dernières ont refusé un ordre de paiement (chèques ou débits/paiement préautorisés) et qui ont en conséquence payé des frais pour insuffisance de fonds de type sans provision, depuis le 6 février 2014.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-09-12
Réponse 2016-09-30
Réponse 2016-10-05
Réponse 2016-10-05
Réponse 2016-10-06
Réponse 2016-10-11
Réponse 2016-10-13
Réponse 2016-10-13
Réponse 2016-10-17
Réponse 2016-10-17
Réponse 2016-10-18
Réponse 2016-10-26
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2017-02-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2019-01-21
Demande introductive d’instance 2019-04-19
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2019-10-28
Demande introductive d’instance (Modifié) 2021-02-22
Défense 2021-08-13
Défense 2021-08-13
Défense 2021-08-13
Défense 2021-08-16
Défense 2021-08-16
Défense 2021-08-16
Défense 2021-08-16
Défense 2021-08-16
Défense 2021-08-16
Avis de gestion de l'instance 2023-12-15
Jugement sur demande pour être relevé du défaut 2023-12-20
Jugement (rectifié pour l'ajout de nom d'avocat) sur demande d'être relevé du défaut (Accordé) 2023-12-20
Demande de communication de pré-engagements (Accordé) 2023-12-21
Jugement sur Avis de gestion & précision des expertises (Accordé) 2024-01-24
Jugement sur Objection_Demande Engagement #69 (Autorisé) 2024-02-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Danis, Charles-Antoine [email protected] (450)396-7600 370, rue de Chambly, suite 420, Longueuil, Québec, Canada , J4H 3Z6 Cabinet Danis Inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau , Yves [email protected] (514)397-3380 1155, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3C 3B2 Stikeman Elliott
Préfontaine, Éric [email protected] (514)904-5282 1002, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3L6 Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L. s.r.l.
Audren, Marie [email protected] (514)879-1212 2001, McGill College, suite 160, Montréal, Québec, Canada , H3A 1G1 Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
De Zordo, Alexander L. [email protected] (514)954-3191 191, avenue Mcgill College, 20 étage, Montréal , Québec, Canada , H3A 3K3 Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Rodrigue, Sylvie [email protected] (514)868-5601 2000, rue Mansfield, bureau 400, Montréal, Québec, Canada , H3A 2Z1 Société d'avocats Torys, s.e.n.c.r.l.
St-Cyr Larkin, Geneviève [email protected] 514 397-4233 1000, rue de la Gauchetière Ouest, MZ400, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Lefebvre, Éric C. [email protected] (514)847-4891 1, Place Ville Marie, 25ième étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3A9 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
de l'Étoile , Vincent [email protected] (514)282-7808 1, Complexe Desjardins, 36ième étage, Tour Sud, Montréal, Québec, Canada , H5B 1B2 Langlois Kromstrom Desjardins
Poplaw , Mason [email protected] (514)397-4155 1350, René-Lévesque Ouest, 6ième étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 1T4 McCarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Harding , Jessica [email protected] (514)904-5282 1000, de la Gauchetière Ouest suite 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin Harcourt LLP
Vendette , Isabelle [email protected] (514)397-5634 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Bouthillier, Simon [email protected] 514 397-5685 1000, rue de la Gauchetière Ouest, MZ400, Montréal, Québec, Canada , H3A 0A2 McCarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Barbeau , Henri [email protected] 514 847-4741 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Raquepas, Sandrine [email protected] 514 847-6198 1, Place Ville Marue, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-09-12

No de dossier

500-06-000808-168

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

La présente action collective vise à faire cesser une pratique généralisée des défenderesses qui consiste à imposer des frais de type sans provision aux membres des groupes parce qu’ils ont émis des ordres de paiement qui ont été refusé au motif qu’il n’y avait pas de provision suffisante à leur compte bancaire.

Nom des parties

LOU VAILLANCOURT-THIVIERGE Demandeur -c.- BANQUE DE MONTRÉAL ; -et- BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE ; -et- BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ; -et- BANQUE MANUVIE DU CANADA ; -et- BANQUE NATIONALE DU CANADA ; -et- BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE ; -et- BANQUE ROYALE DU CANADA ; -et- BANQUE HSBC Canada ; -et- BANQUE TANGERINE ; -et- LA BANQUE TORONTO-DOMINION ; -et- les CAISSES DESJARDINS du QUÉBEC Défenderesses

Groupe 1 : Tous les consommateurs résidants au Québec qui détiennent ou qui ont détenu un compte auprès de l’une ou l’autre des banques défenderesses (Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Laurentienne du Canada, Banque Manuvie du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Royale du Canada, Banque HSBC Canada, Banque Tangerine, Banque Toronto-Dominion) duquel ces dernières ont refusé un ordre de paiement (chèques ou débits/paiement préautorisés) et qui ont en conséquence payé des frais pour insuffisance de fonds de type sans provision, depuis le 12 septembre 2013. Groupe 2 : Tous les consommateurs résidants au Québec qui détiennent ou qui ont détenu un compte auprès de l’une ou l’autre des Caisses Desjardins défenderesses duquel ces dernières ont refusé un ordre de paiement (chèques ou débits/paiement préautorisés) et qui ont en conséquence payé des frais pour insuffisance de fonds de type sans provision, depuis le 6 février 2014.
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