Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000913-182

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-03-21

No de dossier :

500-06-000913-182

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le déchargement prématuré de la batterie des cellulaires Nexus 6P

Nom des parties :

Ricky Tenzer c. Huawei Technologies Canada Co., Ltd.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes propriétaires, ou qui ont été propriétaires, d’un téléphone cellulaire Nexus 6P initialement acheté au Québec.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-03-21
Réponse 2018-04-09
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2019-05-03
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2019-06-10
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé) 2020-05-11
Demande introductive d’instance 2020-06-26
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2020-07-07
Notice to class members - Authorization of the Class Action 2020-07-13
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2020-07-13
rapport de dissémination des avis aux membres (Accordé) 2020-09-25
Protocole de l'instance 2020-10-07
première ordonnance de gestion (Modifié) 2020-10-20
Ordonnance de gestion 2020-10-20
deuxième ordonnance de gestion (Accordé) 2020-11-18
Deuxième ordonnance de gestion 2020-11-18
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2020-11-25
Troisième ordonnance de gestion 2020-12-09
Acte d’intervention forcée en garantie 2021-02-12
Entente de règlement 2021-08-27
Avis aux membres 2021-08-27
Avis aux membres 2021-08-27
Demande pour approbation d’une entente de règlement et demande d’approbation d’honoraires professionnels 2021-09-02
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2021-09-03
Avis public (Accordé) 2021-10-19
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2021-11-03
Jugement rectifié Cour supérieure (Accordé) 2021-11-17
Avis aux membres - règlement total 2021-11-30
Avis aux membres - règlement total 2021-11-30
Avis aux membres 2022-06-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Asselin, Anne-Julie [email protected] 514 871-8385 750, côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2X 2Y8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Nahmiash, Laurent (514)878-8800 1 Place Ville Marie, suite 3900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M7 DENTONS Canada LLP
de l'Étoile, Vincent [email protected] 514 282-7808 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-03-21

No de dossier

500-06-000913-182

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Le déchargement prématuré de la batterie des cellulaires Nexus 6P

Nom des parties

Ricky Tenzer c. Huawei Technologies Canada Co., Ltd.

Toutes les personnes propriétaires, ou qui ont été propriétaires, d’un téléphone cellulaire Nexus 6P initialement acheté au Québec.
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