Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001041-207

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-01-27

No de dossier :

500-06-001041-207

Sujet :

Protection du consommateur; Voyage, Hôtellerie, Restauration

Cette affaire concerne :

les consommateurs qui ont payé un prix supérieur à celui affiché initialement sur une des sites des défenderesses pour l'achat d'un hébergement effectué si l'achat a été effectué à partir du Québec.

Nom des parties :

Chafik Mihoubi c. Priceline.com, L.L.C. et Hotwire, Inc. et Homeaway.com, Inc. et Accor, S.A. et Bedandbreakfast.com, Inc, et Hilton Worldwide holdings, Inc, et Six Continents hotels, Inc, et Orbitz Worldwide, L.L.C. et Hyatt Corporation et Wyndham hotel group, L.L.C. et Kayak Software Corporation et Benjamin & Brothers, L.L.C. (reservations.com)

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les consommateurs qui ont réservé, à partir du Québec, un hébergement par internet auprès des défenderesses et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-01-27
Réponse 2020-09-03
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2020-12-16
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2020-12-16
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé) 2021-01-08
Modification de la demande pour autorisation d'exercer une action collective et mode spécial de signification 2021-01-08
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-05-25
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-05-25
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-05-31
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2021-06-03
Jugement sur la demande de permission de modifier et les demandes de preuves appropriées 2021-07-13
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2021-07-13
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2021-07-14
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2021-09-02
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé) 2021-09-12
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2022-01-11
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2022-01-28
Demande introductive d’instance 2022-04-11
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2022-04-13
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-05-13
Entente de règlement avec Benjamin & Brothers Anglais 2022-10-19
Défense 2023-01-31
Défense 2023-02-07
Jugement communication de documents (Autorisé) 2023-03-01
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2023-03-23
Avis aux membres - règlement partiel 2023-04-13
Jugement pour approuver l'entente et les honoraires des avocats pour le groupe BB (Autorisé) 2023-05-31
Jugement 2024-01-17
Notes et autorités de la Défenderesse Six Continents Hotels inc. 2024-03-22
Jugement sur les objections 2024-04-05

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Verbauwhede, Cory [email protected] 514 866-5599 5215, rue Berri, bureau 102, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats grenierverbauwhede.ca
Charest-Beaudry, Mathieu [email protected] 514 871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lefebvre, Eric C. [email protected] 514 847-4891 1 Place Ville-Marie, Suite 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada LLP
van Zyl, Claudette [email protected] 514 847-6188 1 Place Ville-Marie, Suite 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada LLP
Gagnon-Djalo, Yassin [email protected] 514 375-5106 2700-1000, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan LLP
Chrétien, Joséane [email protected] 514 375-5116 2700-1000, rue Sherbooke Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan LLP
Lachance-Touchette, Gabrielle [email protected] 514 375-5151 1000 rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan LLP
Vallières, Éric [email protected] 514 987-5068 1000 rue Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-01-27

No de dossier

500-06-001041-207

Sujet

Protection du consommateur; Voyage, Hôtellerie, Restauration

Cette affaire concerne

les consommateurs qui ont payé un prix supérieur à celui affiché initialement sur une des sites des défenderesses pour l'achat d'un hébergement effectué si l'achat a été effectué à partir du Québec.

Nom des parties

Chafik Mihoubi c. Priceline.com, L.L.C. et Hotwire, Inc. et Homeaway.com, Inc. et Accor, S.A. et Bedandbreakfast.com, Inc, et Hilton Worldwide holdings, Inc, et Six Continents hotels, Inc, et Orbitz Worldwide, L.L.C. et Hyatt Corporation et Wyndham hotel group, L.L.C. et Kayak Software Corporation et Benjamin & Brothers, L.L.C. (reservations.com)

Tous les consommateurs qui ont réservé, à partir du Québec, un hébergement par internet auprès des défenderesses et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.
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