Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001245-238

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-06-07

No de dossier :

500-06-001245-238

Sujet :

Assurance; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Cette action collective concerne la manière illégale ("opt-in") dont les étudiants de la province de Québec sont automatiquement souscrits à des polices d'assurance médical et/ou dentaire fournies par la défenderesse "ASEQ", assurées par la défenderesse Desjardins sécurité financière, compagnie d'assurance vie.

Nom des parties :

A.N. c. DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE, COMPAGNIE D’ASSURANCE VIE, FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC, ALLIANCE POUR LA SANTÉ ÉTUDIANTE AU QUÉBEC INC. (d.b.a. ASEQ | STUDENTCARE) et Université Concordia

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les étudiants inscrits ou qui ont étaient inscrits à un CÉGEP ou à une université et qui ont été automatiquement inscrits à un régime d'assurance santé, médicale ou dentaire pour lesquels ils ont payé les primes d’assurance aux défenderesses ou à leur bénéfice. / All students enrolled or who were enrolled in a CEGEP or university and who were automatically subscribed to a health, medical or dental insurance plan for which they paid the insurance premiums to or for the benefit of the defendants.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Amended Application to Authorize the Bringing of a Class Action 2023-06-30
Réponse 2023-07-12
Réponse 2023-07-17
Réponse 2023-07-19
Opposition aux modifications à la Demande pour autorisation 2023-07-19
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-11-14
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-11-14
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-11-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] 514 379-1572 276, rue St-Jacques, bureau 801, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Paré, Frédéric [email protected] 514 397-3690 1155, boul, René-Lévesque, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Frédéric Paré
de l'Étoile, Vincent [email protected] 514 282-7808 1250, boul. René-Lévesque ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois avocats s.e.n.c.r.l.
Rochette, Vincent [email protected] 514 847-4406 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Angenot, Maya [email protected] 514 847-4310 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-06-07

No de dossier

500-06-001245-238

Sujet

Assurance; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Cette action collective concerne la manière illégale ("opt-in") dont les étudiants de la province de Québec sont automatiquement souscrits à des polices d'assurance médical et/ou dentaire fournies par la défenderesse "ASEQ", assurées par la défenderesse Desjardins sécurité financière, compagnie d'assurance vie.

Nom des parties

A.N. c. DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE, COMPAGNIE D’ASSURANCE VIE, FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC, ALLIANCE POUR LA SANTÉ ÉTUDIANTE AU QUÉBEC INC. (d.b.a. ASEQ | STUDENTCARE) et Université Concordia

Tous les étudiants inscrits ou qui ont étaient inscrits à un CÉGEP ou à une université et qui ont été automatiquement inscrits à un régime d'assurance santé, médicale ou dentaire pour lesquels ils ont payé les primes d’assurance aux défenderesses ou à leur bénéfice. / All students enrolled or who were enrolled in a CEGEP or university and who were automatically subscribed to a health, medical or dental insurance plan for which they paid the insurance premiums to or for the benefit of the defendants.
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