Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001310-248
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2024-05-28
No de dossier :
500-06-001310-248
Sujet :
Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Transport; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Cette affaire concerne une demande d'indemnisation suite aux pratiques discriminatoires des parties défenderesses. Outre l'indemnisation, l'action collective proposée vise également à obtenir des mesures injonctives et déclaratoires afin d'obliger les défendeurs à modifier leur comportement et à cesser leurs pratiques discriminatoires.
Nom des parties :
LAURENT MORISSETTE c UBER TECHNOLOGIES, INC., UBER HOLDINGS CANADA INC., UBER CANADA INC.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes au Québec, ayant un handicap physique affectant leur mobilité, nécessitant l’utilisation d’un fauteuil roulant non pliable, un déambulateur non pliable (et qui ne peuvent entrer dans un véhicule par elles-mêmes), et/ou un scooter de mobilité non pliable, et qui se sont vu refuser l’accès aux services d’Uber entre le 28 mai 2021 et le 7 août 2025. Et Toutes les personnes dans la région de Montréal, ayant un handicap physique affectant leur mobilité, nécessitant l’utilisation d’un fauteuil roulant non pliable, un déambulateur non pliable (et qui ne peuvent entrer dans un véhicule par elles- mêmes), et/ou un scooter de mobilité non pliable, et qui se sont vu refuser l’accès aux services d’Uber WAV à la suite d’une représentation directe, ou par toute forme de publicité à l’effet qu’Uber WAV est un service offert et disponible et adapté pour l’accessibilité entre le 1er octobre 2022 et le 7 août 2025.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Ordonnance de désignation | 2024-09-30 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2025-06-09 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2025-08-07 |
| Demande introductive d’instance | 2025-11-07 |
| Réponse | 2026-02-27 |
| Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2026-04-29 |
| Jugement sur le protocole de l'instance (Accordé) | 2026-04-29 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2026-05-29 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2026-05-29 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2026-05-29 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2026-05-29 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Turner, Saro | [email protected] | 514 534-0962 | 5352 boul Saint Laurent, Montreal, Québec, Canada , H2T 1S1 | Slater Vecchio | https://www.slatervecchio.com/fr/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2024-05-28
No de dossier
500-06-001310-248
Sujet
Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Transport; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Cette affaire concerne une demande d'indemnisation suite aux pratiques discriminatoires des parties défenderesses. Outre l'indemnisation, l'action collective proposée vise également à obtenir des mesures injonctives et déclaratoires afin d'obliger les défendeurs à modifier leur comportement et à cesser leurs pratiques discriminatoires.
Nom des parties
LAURENT MORISSETTE c UBER TECHNOLOGIES, INC., UBER HOLDINGS CANADA INC., UBER CANADA INC.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Ordonnance de désignation | 2024-09-30 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2025-06-09 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2025-08-07 |
| Demande introductive d’instance | 2025-11-07 |
| Réponse | 2026-02-27 |
| Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2026-04-29 |
| Jugement sur le protocole de l'instance (Accordé) | 2026-04-29 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2026-05-29 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2026-05-29 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2026-05-29 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2026-05-29 |