Aperçu de la demande d’action collective 705-06-000010-216

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Joliette

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-07-15

No de dossier :

705-06-000010-216

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

L'expiration des points de récompense accumulés par les consommateurs grâce au programme de fidélisation "FidéliTim" exploité par le Groupe TDL corporation dans la chaîne de restaurants Tim Hortons dans la province de Québec.

Nom des parties :

RICHER DESROSIERS c. GROUPE TDL CORPORATION

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique ayant adhéré et participé au programme de fidélisation de la défenderesse nommé « FidéliTim » en accumulant des points de récompense dans la province de Québec.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-07-15
Demande d'inscription par défaut de réponse à l'assignation 2021-09-03
Réponse 2021-09-16
Motion to be Relieved of Default to Answer to the Summons 2021-12-02
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2022-01-28
Jugement sur la demande d'être relevé du défaut de répondre et sur la demande pour autorisation de modifier la demande d'autorisation (Accordé) 2022-02-08
Affidavit of Amit Nehra 2022-05-13
Demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé) 2022-05-31
Affidavit regarding Written Deposition of Amit Nehra 2022-06-01

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lambert, Jean-François [email protected] 450 759-5151 Poste : 2440 784 rue Notre-Dame, Repentigny, Québec, Canada , J5Y 1B6 Ratelle, Ratelle & Associés s.e.n.c.r.l. https://www.avocatsratelle.com/
Daviault, Simon-Pierre [email protected] 450 759-5151 Poste : 2237 481 rue de Lanaudière, Joliette, Québec, Canada , J6E 3M3 Ratelle, Ratelle & Associés s.e.n.c.r.l. https://www.avocatsratelle.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Daunais, Pierre-Paul [email protected] 514 397-2428 1155, boul. René-Lévesque, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott
Paré, Frédéric [email protected] 514 397-3690 1155, boul, René-Lévesque, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Frédéric Paré

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Joliette

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-07-15

No de dossier

705-06-000010-216

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

L'expiration des points de récompense accumulés par les consommateurs grâce au programme de fidélisation "FidéliTim" exploité par le Groupe TDL corporation dans la chaîne de restaurants Tim Hortons dans la province de Québec.

Nom des parties

RICHER DESROSIERS c. GROUPE TDL CORPORATION

Toute personne physique ayant adhéré et participé au programme de fidélisation de la défenderesse nommé « FidéliTim » en accumulant des points de récompense dans la province de Québec.
Retour