Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000974-192

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-02-04

No de dossier :

500-06-000974-192

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le demandeur conteste et réclame de la défenderesse des frais perçus imposés sans les conventions écrites le permettent. Il s'agit entre autres des frais d'administration et des frais d'achat d'actions inexistantes.

Nom des parties :

Ahmed NOSSEIR c. Coopérative d'Habitation Qurtuba

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique qui a contracté un prêt auprès de la défenderesse avec option d’acquérir un immeuble »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2019-01-31
Demandes de la défenderesse pour permission d'interroger le demandeur, obtenir des documents préalableemnt à l'interrogatoire et présenter une preuve 2019-05-10
Avis de communication de pièces (D-1 à D-5) 2019-08-26
Pièces D-1 à D-5 2019-08-26
Avis de communication de pièce supplémentaire (D-6) 2019-09-05
Pièce D-6 2019-09-05
Opposition à la demande d'autorisation 2019-09-05
Pièce P-7 et D-8 2019-09-06
Avis de communication de pièces supplémentaires (D-7 et D-8) 2019-09-06
Pièce D-8.1 2019-09-09
Avis de communication de pièce supplémentaire (D-8.1) 2019-09-09
Pièce D-9 2019-09-11
Opposition à la demande re-modifiée 2019-09-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nazem, James Reza [email protected] 514 392-0000 1010, rue de la Gauchetière O., bureau 1315, Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 2N2 Nazem www.actioncollective.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Gladu, Patrice [email protected] 514 866-6743 Poste : 317 800, Square Victoria, 43e étage, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1H1 Dunton Rainville sencrl

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2019-02-04

No de dossier

500-06-000974-192

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Le demandeur conteste et réclame de la défenderesse des frais perçus imposés sans les conventions écrites le permettent. Il s'agit entre autres des frais d'administration et des frais d'achat d'actions inexistantes.

Nom des parties

Ahmed NOSSEIR c. Coopérative d'Habitation Qurtuba

« Toute personne physique qui a contracté un prêt auprès de la défenderesse avec option d’acquérir un immeuble »
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