Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001169-214

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-11-23

No de dossier :

500-06-001169-214

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Remboursement des montants payés par les membres du Groupe en frais d’administration et en frais de location mensuels excédentaires durant toute la durée de leur contrat de location de véhicule conclu avec les défendeurs

Nom des parties :

Michel Simard c. Location Gabriel, société en commandite Gabriel Azouz, es qualité de fiduciaire de Fiducie Immobilière Gabriel Peggy Azouz, es qualité de fiduciaire de Fiducie Immobilière Gabriel Pierre Mamarbachi, es qualité de fiduciaire de Fiducie Immobilière Gabriel

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et/ou morales qui ont payé́ aux défendeurs des frais de crédit ou subsidiairement des frais d’administration mensuels relatifs à leur véhicule en location, en plus de frais de location excédentaires.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-11-23
Réponse 2021-12-09
Dénonciation des Défendeurs pour obtenir des précisions et/ou communication de documents 2022-02-11
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2022-02-11
Avis de communication d'une déposition 2022-06-14
Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective 2022-07-29
Avis d'opposition de la défenderesse aux modifications 2022-08-08
Demande pour permission de modifier la demande d'autorisation d'exercer une action collective 2022-08-30
Demande subsidiaire pour permission de ré-interroger le Demandeur 2022-09-23
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé) 2022-10-06
Avis de communication d'une déposition 2022-12-05

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Perrier, Eric [email protected] 514 336-2769 Poste : 201 10500, boul. St-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H3L 2P4 Perrier Avocats www.allianceconseil.pro

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Masse, Erik Paul [email protected] 514 876-6241 5, place Ville-Marie, Bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 Bélanger, Sauvé SENCRL

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-11-23

No de dossier

500-06-001169-214

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Remboursement des montants payés par les membres du Groupe en frais d’administration et en frais de location mensuels excédentaires durant toute la durée de leur contrat de location de véhicule conclu avec les défendeurs

Nom des parties

Michel Simard c. Location Gabriel, société en commandite Gabriel Azouz, es qualité de fiduciaire de Fiducie Immobilière Gabriel Peggy Azouz, es qualité de fiduciaire de Fiducie Immobilière Gabriel Pierre Mamarbachi, es qualité de fiduciaire de Fiducie Immobilière Gabriel

Toutes les personnes physiques et/ou morales qui ont payé́ aux défendeurs des frais de crédit ou subsidiairement des frais d’administration mensuels relatifs à leur véhicule en location, en plus de frais de location excédentaires.
Retour